(5) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’harmoniser la date d’application de la modification de l’article 2 relative à la rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE et celle de la décision (UE) 2024/1209 (BCE/2024/11). Par conséquent, il convient que cette modification s’applique à compter du 1er décembre 2024, et que la modification de l’article 1er s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (UE) 2024/2016 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2016
RattachementDécision (UE) 2024/2016
Versionacte d'origine du 16/07/2024 (CELEX 32024D2016)
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