Décision (UE) 2024/2033 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2033)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/2033EUR-Lex →

Les mesures adoptées en faveur de Tercas en 2014 par le Fondo interbancario di tutela dei depositi, le système italien de garantie des dépôts, ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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