Décision (UE) 2024/2033 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/2033EUR-Lex →

(10) Par sa décision (UE) 2016/1208, la Commission a conclu que les mesures adoptées par le FITD en faveur de Tercas constituaient une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et a ordonné la récupération de cette aide.

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