(14) Par son arrêt du 2 mars 2021 dans l’affaire C-425/19 P, la Cour de justice a rejeté un pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt rendu dans les affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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