(19) Le 30 avril 2012, le ministère de l’économie et des finances a adopté un décret afin de placer la banque Tercas sous administration spéciale. La BI a nommé un administrateur spécial afin d’évaluer la situation, de mettre fin aux irrégularités et de proposer des solutions utiles dans l’intérêt des déposants. L’administrateur spécial a pris ses fonctions le 4 mai 2012.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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