Décision (UE) 2024/2033 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2024/2033EUR-Lex →

(22) Le 25 octobre 2013, sur la base de l’article 29 des statuts du FITD, l’administrateur spécial de Tercas a soumis au FITD une demande d’intervention portant sur une aide de 280 millions d’EUR sous la forme d’une recapitalisation visant à couvrir les fonds propres négatifs de Tercas au 30 septembre 2013 et d’un engagement du FITD d’acquérir des actifs dépréciés.

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