(23) Lors de sa réunion du 28 octobre 2013, le comité de gestion du FITD a décidé d’intervenir en faveur de Tercas au titre de l’article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB, pour un montant maximal de 280 millions d’EUR. Le 29 octobre 2013, la décision en faveur de l’intervention a été ratifiée par le conseil du FITD.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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