(28) L’administrateur spécial de Tercas a été autorisé par la BI à convoquer une assemblée extraordinaire des actionnaires le 27 juillet 2014, afin de prendre des décisions sur la couverture des pertes enregistrées au cours de l’administration spéciale et sur une augmentation subséquente de capital de 230 millions d’EUR, réservée à BPB.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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