(37) Conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, en vigueur à l’époque de l’intervention du FITD, aucun établissement de crédit ne peut accepter de dépôts s’il n’est pas membre d’un SGD officiellement reconnu. L’article 96, paragraphe 1, du TUB prévoit que «[l]es banques italiennes adhèrent à l’un des systèmes de garantie des déposants institués et reconnus en Italie. Les coopératives de crédit adhèrent au système de garantie des déposants constitué dans leur domaine».
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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