Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2024/2033EUR-Lex →
(38) Au moment de l’intervention du FITD en Italie, deux SGD étaient opérationnels:
a) le FITD, un consortium obligatoire de droit privé, le seul SGD institué et reconnu en Italie dont l’adhésion était ouverte à d’autres banques que les coopératives de crédit. Selon l’article 2 des statuts du FITD, approuvés par la BI: «Les banques italiennes adhèrent au Fonds, à l’exception des coopératives de crédit.»;
b) le Fondo di Garanzia dei Depositanti del Credito Cooperativo, un SGD créé conformément à la loi, dont l’adhésion était à la fois réservée et imposée aux coopératives de crédit.
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