(39) Conformément à l’article 96 bis du TUB et à l’article 29 des statuts du FITD, ce dernier pouvait intervenir, sous certaines conditions, pour soutenir des membres du consortium placés sous le régime d’administration spéciale.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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