(40) Ces interventions étaient financées a posteriori par les contributions des banques membres du consortium. Les contributions individuelles étaient quantifiées sur la base des dispositions statutaires pertinentes, en fonction du montant des dépôts garantis détenus par chacune des banques. Les contributions n’étaient pas inscrites directement dans le bilan du FITD, mais figuraient sur des comptes distincts pour chacune des interventions auxquelles elles se référaient.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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