(42) Le comité de gestion disposait d’un pouvoir de décision pour les interventions sous forme de financements et de garanties, tandis que, pour les prises de participations et les autres formes techniques d’aide, le pouvoir de décision appartenait au conseil, agissant sur proposition du comité de gestion.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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