(43) L’intervention du FITD autorisée par la BI le 7 juillet 2014 prévoyait les mesures suivantes (ci-après les «mesures adoptées par le FITD»):
a) mesure no 1: 265 millions d’EUR à titre de contribution à fonds perdus destinée à couvrir les fonds propres négatifs de Tercas;
b) mesure no 2: 35 millions d’EUR à titre de garantie (pendant trois ans) destinée à couvrir le risque de crédit lié à certaines expositions de Tercas. Les expositions (deux financements remboursés en une tranche unique échus au 31 mars 2015) ont été intégralement remboursées par les débiteurs à l’échéance et la garantie est donc venue à échéance sans être appelée;
c) mesure no 3: jusqu’à 30 millions d’EUR à titre de garantie destinée à couvrir les coûts supplémentaires découlant des versements fiscaux relevant de la mesure no 1. Ces versements fiscaux auraient été nécessaires si la mesure no 1 n’avait pas été exonérée d’impôt conformément à la législation italienne. Selon les dispositions législatives italiennes applicables, cette exonération fiscale spécifique pour les interventions du FITD aurait été subordonnée à une autorisation de la part de la Commission européenne. Le FITD a versé le montant total de 30 millions d’EUR à Tercas avant que la Commission ne prenne une décision concernant ladite exonération.