Décision (UE) 2024/2033 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2024/2033EUR-Lex →

(44) Dans la décision (UE) 2016/1208, la Commission a conclu que les mesures adoptées par le FITD constituaient une aide d’État illégale en faveur de Tercas et a ordonné la récupération immédiate et effective de cette aide.

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