(46) Sur cette base, la Commission a estimé qu’il pouvait être déduit, entre autres, des éléments suivants, pris dans leur ensemble, que les mesures adoptées par le FITD étaient imputables à l’Italie:
a) le FITD a été investi par la loi d’un mandat public qui consistait en la protection de l’épargne et des déposants et se traduisait par différentes formes d’intervention. Les dispositions du TUB, qui permettaient au FITD d’utiliser les ressources mobilisées auprès des banques du consortium pour différents types d’interventions, comme en l’espèce, devaient être lues comme l’expression de ce mandat public [considérants 117 à 121 de la décision (UE) 2016/1208].
Bien que le FITD soit un consortium de nature privée, le simple fait qu’il était constitué sous la forme d’une entité de droit commun ne pouvait être considéré comme suffisant pour exclure qu’une mesure d’aide adoptée par un organisme de ce type soit imputable à l’État. L’autonomie que possède généralement une entreprise n’exclut pas la participation concrète de l’État [considérant 122 de la décision (UE) 2016/1208].
En tout état de cause, la législation italienne et celle de l’Union conféraient à la BI l’autorité et les moyens nécessaires pour garantir que toutes les interventions du FITD, en sa qualité de SGD reconnu au sens du TUB, étaient conformes à ce mandat public et contribuaient à la protection des déposants. Aussi la BI devait-elle approuver toute intervention du FITD sur le fond et en évaluer la conformité avec le mandat public, conformément au TUB [considérants 123 et 124 de la décision (UE) 2016/1208];
b) le TUB conférait à la BI de vastes pouvoirs à l’égard du FITD et les autorités publiques italiennes disposaient de divers pouvoirs en ce qui concerne l’adoption de mesures telles que celles en cause, qui ne pouvaient être mises en œuvre qu’à l’égard des banques placées sous administration spéciale. Elles avaient la faculté de mettre ces mesures en place, à la demande d’un administrateur spécial (un fonctionnaire public nommé et contrôlé par la BI) et d’influer sur ces dernières, en vertu du pouvoir de la BI de les autoriser sur le fond et de la présence des autorités publiques lors de toutes les réunions décisionnelles, à l’occasion desquelles ces autorités avaient la possibilité de faire connaître leurs réserves [considérants 127 à 130 de la décision (UE) 2016/1208];
c) les pouvoirs dont disposaient les autorités publiques italiennes ont été exercés également en ce qui concerne l’adoption des mesures en cause. Les documents pertinents présentés par l’Italie ont démontré que la BI avait autorisé les mesures adoptées par le FITD en tenant compte des intérêts des déposants et des clients au sens des dispositions pertinentes du TUB et, partant, conformément à des dispositions nationales spécifiques d’ordre public. Les négociations entre l’administrateur spécial de Tercas et BPB ont été menées «en coordination avec la Banque d’Italie». La BI a également invité le FITD à parvenir à un accord équilibré avec BPB [considérant 131 de la décision (UE) 2016/1208].
À la lumière de ces éléments et de ceux visés aux points a) et b), la Commission a observé que les finalités de l’intervention en cause avaient été entièrement établies par le mandat public du FITD en vertu du TUB et étaient contrôlées sur le fond par les autorités publiques [considérant 132 de la décision (UE) 2016/1208].