Article considérant 47

(47) La Commission a conclu sur cette base que le contenu, la portée et l’objet des mesures en cause étaient tels que les éléments susmentionnés démontraient qu’il était improbable que les autorités publiques ne soient pas impliquées dans leur adoption et qu’il existait des indices suffisants pour démontrer que ces mesures étaient imputables à l’État et financées au moyen de ressources d’État. Même s’il est en principe possible que, analysés individuellement, certains des aspects susmentionnés ne soient pas en eux-mêmes suffisants pour conclure que les mesures étaient imputables à l’État, ce faisceau d’indices démontrait globalement l’imputabilité des mesures à l’Italie [considérants 143, 144 et 145 de la décision (UE) 2016/1208].