(48) Par son arrêt dans les affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16, le Tribunal a annulé la décision (UE) 2016/1208 au motif que la première condition nécessaire pour qu’une aide puisse être qualifiée d’«aide d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, à savoir que cette aide soit accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État, n’était pas remplie.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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