(49) S’agissant, en particulier, de l’imputabilité à l’Italie des mesures adoptées par le FITD, après avoir analysé les éléments de preuve sur lesquels la Commission s’était fondée, le Tribunal a constaté que celle-ci n’avait pas démontré, à suffisance de droit, l’implication des autorités publiques italiennes dans l’adoption de ces mesures ni l’imputabilité de ces dernières à l’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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