(50) En particulier, le Tribunal a apprécié la portée du mandat public confié au FITD ainsi que l’autonomie de ce dernier au moment de l’adoption des mesures.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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