Article considérant 51

(51) Le Tribunal a constaté que les mesures adoptées par le FITD visaient principalement à poursuivre les intérêts privés des banques membres du FITD et que, bien que ces intérêts privés puissent coïncider avec l’intérêt public, cela ne fournissait en soi aucune indication sur l’implication éventuelle des pouvoirs publics dans l’adoption d’une mesure. Le Tribunal a également affirmé que les mesures adoptées par le FITD ne mettaient pas en œuvre un quelconque mandat public conféré par la législation italienne, contrairement à ce que la Commission a estimé dans sa décision (UE) 2016/1208. Le mandat public conféré au FITD consistait uniquement à rembourser les déposants, en tant que SGD, lorsqu’une banque membre de ce consortium avait fait l’objet d’une liquidation administrative forcée.