(52) Le Tribunal a en outre affirmé qu’il n’existait aucun élément de nature organique liant le FITD aux autorités publiques italiennes et que la Commission n’avait pas démontré l’implication de ces dernières dans l’adoption des mesures en cause.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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