Article considérant 53

(53) À cet égard, le Tribunal a jugé, en premier lieu, que l’autorisation, par la BI, des mesures adoptées par le FITD en faveur de Tercas ne constituait pas un indice permettant d’imputer à l’Italie les mesures en cause, étant donné que, l’État se limitait à contrôler la conformité des mesures avec le cadre réglementaire à des fins de surveillance prudentielle. En deuxième lieu, le Tribunal a estimé que la présence des représentants de la BI aux réunions des organes de direction du FITD ne constituait pas une preuve suffisante de l’imputabilité des mesures à l’État, dans la mesure où ces représentants n’exerçaient qu’un rôle de simples observateurs sans aucun droit de vote ni aucune voix consultative. En troisième lieu, le Tribunal a estimé que la Commission n’avait apporté aucun élément prouvant que la BI avait influencé de manière décisive les négociations entre, d’une part, le FITD et, d’autre part, BPB et l’administrateur spécial, et que la BI elle-même s’était servie de ses contacts avec le FITD afin d’influencer de manière déterminante le contenu des mesures en cause. Le Tribunal a constaté que ces contacts avaient simplement permis à la BI d’être informée de l’évolution du dossier en tant qu’autorité de surveillance compétente et n’avaient eu aucune incidence sur la décision du FITD d’adopter des mesures en faveur de Tercas. Enfin, le Tribunal a jugé que le rôle joué par l’administrateur spécial dans cette procédure ne pouvait pas non plus remettre en cause l’autonomie du FITD pour décider d’une intervention. En outre, les éléments de preuve fournis n’indiquaient pas que la demande présentée par l’administrateur spécial était le résultat d’instructions de la BI.