(54) À la lumière de ce qui précède, le Tribunal avait conclu que la Commission n’avait pas démontré, à suffisance de droit, que les autorités publiques italiennes avaient été impliquées dans l’adoption des mesures du FITD ni, par conséquent, que ces mesures étaient imputables à l’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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