(57) En ce qui concerne l’imputabilité à l’Italie des mesures adoptées par le FITD, la Cour de justice a jugé que le Tribunal n’avait pas commis d’erreur en jugeant que les éléments de preuve produits par la Commission pour démontrer l’influence des autorités publiques italiennes sur le FITD ne permettaient pas d’imputer les mesures en cause à l’Italie.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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