Article considérant 58

(58) La Cour de justice a jugé que le Tribunal n’avait pas imposé à la Commission de satisfaire à un standard de preuve plus élevé, en ce qui concerne l’imputabilité de la mesure à l’État, pour la seule raison que le FITD était une entité privée, mais avait tiré les conséquences appropriées des différences objectives entre une situation dans laquelle l’entité octroyant l’aide est une entreprise publique et celle dans laquelle cette entité est une entité privée. La Cour de justice a précisé à ce propos que les indices aptes à démontrer l’imputabilité d’une mesure d’aide résultent des circonstances de l’espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue et, à cet égard, l’absence de lien capitalistique entre l’entité concernée et l’État présente une pertinence certaine.