Article considérant 59

(59) La Cour de justice a clarifié en outre que sa jurisprudence au sujet de la notion d’«émanation de l’État», qui a été dégagée pour permettre aux justiciables d’invoquer les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d’une directive non transposée ou non correctement transposée à l’encontre d’organismes ou d’entités soumis à l’autorité ou au contrôle de l’État, ne saurait être transposée à la question de l’imputabilité à l’État de mesures d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.