(60) En outre, la Cour de justice a constaté que le Tribunal n’avait pas omis de procéder à une analyse globale des indices présentés par la Commission. C’est sur la base de l’analyse de tous les indices pris en considération par la Commission, placés dans leur contexte, que le Tribunal a jugé que la Commission avait commis une erreur de droit en estimant avoir démontré que les autorités italiennes avaient exercé un contrôle public substantiel dans la définition des mesures adoptées par le FITD en faveur de Tercas.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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