(62) En ce qui concerne l’imputabilité des mesures adoptées par le FITD à l’Italie, les autorités italiennes ont fondé leur analyse sur le critère d’imputabilité développé dans l’arrêt Stardust Marine, critère qui ne serait pas satisfait en l’espèce pour les raisons exposées ci-après.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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