Article considérant 63

(63) Tout d’abord, le FITD est un organisme de droit privé qui prend ses décisions exclusivement par l’intermédiaire de ses organes de direction, dont les membres sont des représentants des banques du consortium et agissent en totale autonomie. Le processus décisionnel relatif à ces mesures a été pleinement indépendant, sans prévoir la moindre implication active de la BI ou d’un autre organisme public, quel qu’il soit. Le fait qu’un représentant de la BI ait participé aux réunions des organes de direction du FITD ne peut constituer un indice de la participation active de la BI aux processus décisionnels du FITD dans la mesure où un tel représentant était complètement relégué au rôle passif d’observateur.