Article considérant 67

(67) Les autres parties intéressées, à savoir le FITD, BPB et Tercas, ont soutenu que la Commission avait affirmé à tort qu’il était très probable que les SGD accordaient des aides d’État, agissant en vertu d’un mandat public et restant sous le contrôle de l’autorité publique. Selon ces parties intéressées, la Commission était parvenue à la conclusion préliminaire que les mesures adoptées par le FITD étaient imputables à l’État au seul motif que ces interventions avaient été fixées par la loi. Elles ont fait référence à l’article 96 bis du TUB, qui prévoit que le SGD peut entreprendre d’autres types et formes d’intervention, en faisant valoir, entre autres, que le caractère non contraignant des interventions du FITD a pour effet que l’action de ce dernier n’est pas liée à sa mission statutaire.