Article considérant 69

(69) En outre, les autres parties intéressées ont souligné que l’adhésion au FITD n’était pas obligatoire et qu’il n’y a eu aucune ingérence de l’État dans la nomination des membres des organes de direction du FITD ni dans le processus décisionnel de ce dernier. Le fait que la BI ait participé en qualité d’observateur sans droit de vote n’a pas eu d’incidence sur l’indépendance des décisions du FITD. Se référant à l’arrêt EARL Salvat père et fils, elles ont soutenu que, pour établir l’existence d’aides, l’État lui-même doit être représenté dans les organes décisionnels de l’organisation et être en mesure d’imposer ses propres décisions.