Article considérant 71

(71) Pour apprécier si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit vérifier si: i) la mesure est accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État; ii) elle procure un avantage économique; iii) elle fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; iv) elle est susceptible d’affecter les échanges entre États membres. Pour qu’une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle doit réunir toutes ces conditions.