Article considérant 72

(72) Par l’arrêt rendu dans les affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16, le Tribunal a annulé la décision (UE) 2016/1208. Plus spécifiquement, le Tribunal a affirmé que les mesures adoptées par le FITD n’ont pas mis en œuvre un quelconque mandat public conféré par la législation italienne, contrairement à ce que la Commission avait estimé dans sa décision (UE) 2016/1208. Il a également examiné les éléments de preuve sur lesquels la Commission s’est fondée dans la décision (UE) 2016/1208 et a conclu que, à la lumière de ces éléments, la Commission n’avait pas démontré à suffisance de droit que les autorités publiques italiennes étaient impliquées dans l’adoption des mesures du FITD ou que ces mesures étaient imputables à l’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.