(73) Au stade du pourvoi, le jugement a été confirmé par la Cour de justice, réunie en grande chambre, qui a précisé, dans l’arrêt, sa jurisprudence en matière d’imputabilité à l’État de mesures d’aide accordées par une entité de droit privé qui n’est ni un organisme étatique ni une entreprise publique.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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