Article considérant 74

(74) En particulier, ainsi que l’a jugé la Cour de justice, dans une situation où l’entité dispensant l’aide est de nature privée, les indices aptes à démontrer l’imputabilité de la mesure à l’État diffèrent de ceux exigés dans une situation où l’entité dispensant l’aide est une entreprise publique et, à cet égard, l’absence de lien capitalistique entre l’entité en cause et l’État revêt une pertinence certaine. Selon la Cour de justice, étant donné que ces liens ne sont pas présents dans une situation du premier type, la Commission ne saurait invoquer l’existence de liens capitalistiques entre l’entité concernée et l’État. Ainsi, dans des situations du premier type, la Commission est d’autant plus tenue d’apporter des éléments de preuve de nature à démontrer que la mesure en cause avait été adoptée sous l’influence ou le contrôle effectifs des autorités publiques.