(75) La Cour de justice a en outre précisé que c’est sur la base de l’analyse de tous les éléments de preuve sur lesquels la Commission s’est fondée pour adopter la décision (UE) 2016/1208, considérés dans leur contexte, que le Tribunal a conclu que la Commission n’avait pas démontré à suffisance de droit que les mesures adoptées par le FITD étaient imputables à l’Italie.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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