(76) À la lumière de ce qui précède, la Commission ne disposant pas d’autres éléments de preuve pertinents de nature à démontrer à suffisance de droit que les mesures en cause avaient été adoptées par le FITD sous l’influence ou le contrôle effectifs des autorités italiennes, il y a lieu de conclure, sur la base des éléments de preuve dont elle dispose, que les mesures en cause ne sont pas imputables à l’Italie.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
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