(77) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les éléments de preuve en sa possession ne suffisent pas à démontrer que les mesures adoptées par le FITD comportent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2033 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.