Décision (UE) 2024/2033 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2033
RattachementDécision (UE) 2024/2033
Versionacte d'origine du 21/09/2023 (CELEX 32024D2033)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (UE) 2024/2033EUR-Lex →

(78) La Commission conclut que les mesures adoptées par le FITD en faveur de Tercas en 2014 ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,

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