(1) Conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission doit vérifier que les taux unitaires pour chaque zone tarifaire fixés par les États membres pour chaque année de la période de référence ont été calculés conformément à l’article 25, paragraphe 2, dudit règlement d’exécution.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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