Article considérant 10

(10) La Commission a constaté que le calcul des ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts inclus par l’Italie dans ses taux unitaires pour 2024 demeurait incorrect du fait de l’application erronée des exigences juridique relatives au recouvrement, auprès des usagers de l’espace aérien, des coûts supportés au titre des prêts destinés à financer la fourniture de services de navigation aérienne. Les exigences juridiques suivantes sont pertinentes aux fins des conclusions de la Commission.