Article considérant 12

(12) Conformément à l’article 22, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, lu en combinaison avec l’annexe II, point 3.3, point f), dudit règlement d’exécution, une hypothèse de taux d’intérêt (ci-après le «taux d’intérêt fixé») doit être établie ex ante dans le plan de performance pour chaque année de la période de référence, pour calculer le coût du capital. En outre, il résulte de ces dispositions juridiques que le taux d’intérêt fixé doit être égal au taux d’intérêt moyen pondéré sur les dettes prévisibles du prestataire de services de navigation aérienne au cours de l’année concernée.