(14) En outre, il ressort clairement de la définition figurant à l’article 2, point 1), du règlement d’exécution (UE) 2019/317 que tout montant déclaré en tant que «coût réel» est un coût effectivement supporté au cours d’une année civile pour la fourniture de services de navigation aérienne, tel qu’il ressort de comptes certifiés ou, à défaut, soumis à un audit final du prestataire de services de navigation aérienne. En conséquence, les coûts réels déclarés au titre des intérêts payés sur les prêts finançant la fourniture de services de navigation aérienne ne devraient pas dépasser les coûts effectivement supportés par le prestataire de services de navigation aérienne à cet égard.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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