(15) L’Italie a inclus, dans ses taux unitaires de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux pour 2024, des ajustements découlant de modifications imprévues des coûts des investissements nouveaux et existants consacrés aux actifs immobilisés de l’ENAV, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point a), et à l’article 28, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces coûts comprennent le coût du capital facturé pour les investissements nouveaux et existants.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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