(16) La Commission note que l’Italie a indiqué à tort, dans ses tableaux de déclaration pour les services en route et les services terminaux soumis à la Commission le 2 novembre 2023 et le 20 décembre 2024, ainsi que dans le rapport révisé sur le partage du risque lié aux coûts, le taux d’intérêt moyen pondéré effectivement supporté par l’ENAV en 2022. En effet, l’Italie a communiqué un taux d’intérêt annuel moyen pondéré de 2,64 % pour l’ENAV pour l’année 2022, ce qui est nettement supérieur au chiffre correspondant présenté dans le rapport annuel de l’ENAV pour l’année 2022, à savoir 1,47 %.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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