Décision (UE) 2024/2035 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2024/2035EUR-Lex →

(16) La Commission note que l’Italie a indiqué à tort, dans ses tableaux de déclaration pour les services en route et les services terminaux soumis à la Commission le 2 novembre 2023 et le 20 décembre 2024, ainsi que dans le rapport révisé sur le partage du risque lié aux coûts, le taux d’intérêt moyen pondéré effectivement supporté par l’ENAV en 2022. En effet, l’Italie a communiqué un taux d’intérêt annuel moyen pondéré de 2,64 % pour l’ENAV pour l’année 2022, ce qui est nettement supérieur au chiffre correspondant présenté dans le rapport annuel de l’ENAV pour l’année 2022, à savoir 1,47 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2035. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).