(17) Dans ses échanges avec la Commission, l’Italie n’a pas contesté la conclusion selon laquelle le taux d’intérêt réel déclaré ne reflétait pas le taux d’intérêt moyen pondéré effectivement supporté par l’ENAV en 2022 au titre des prêts finançant les coûts découlant de la fourniture de services de navigation aérienne. Selon l’Italie, le taux d’intérêt «réel» déclaré se compose d’un «taux sans risque» et d’une «prime de risque sur la dette», qui ne sont pas basés sur le taux d’intérêt pondéré effectif enregistré par l’ENAV.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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