Décision (UE) 2024/2035 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2024/2035EUR-Lex →

(17) Dans ses échanges avec la Commission, l’Italie n’a pas contesté la conclusion selon laquelle le taux d’intérêt réel déclaré ne reflétait pas le taux d’intérêt moyen pondéré effectivement supporté par l’ENAV en 2022 au titre des prêts finançant les coûts découlant de la fourniture de services de navigation aérienne. Selon l’Italie, le taux d’intérêt «réel» déclaré se compose d’un «taux sans risque» et d’une «prime de risque sur la dette», qui ne sont pas basés sur le taux d’intérêt pondéré effectif enregistré par l’ENAV.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2035. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).