(18) Un tel écart par rapport au taux d’intérêt réellement supporté par l’ENAV, tel qu’indiqué dans son rapport annuel, ne se justifie pas et n’est pas conforme aux exigences de l’article 22, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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