(19) L’utilisation observée d’un taux d’intérêt réel erroné pour le calcul des ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts visés au considérant 4, point a), fausse ces ajustements.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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