(2) Au plus tard le 20 décembre 2023, les États membres ont informé la Commission de leurs taux unitaires pour 2024, conformément à l’article 29, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. La Commission a procédé à la vérification visée à l’article 29, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement d’exécution.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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